Conditions Générales de Vente

Préambule

La société YES  dont le siège social est situé 62 , rue Caumartin , 75 009 PARIS , au capital social de 75 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,
sous le numéro Paris B 451 406 060 au R.C.S PARIS, exerce sous son nom commercial YES Conciergerie Privée  et a pour activité l’organisation de la vente, par des tiers,
de services ou de produits à ses clients abonnés. Une fois « abonné » selon les conditions ci après, l’acquéreur peut faire sa demande par téléphone, par e-mail ou par courrier,
pour l’acquisition d’un produit ou d’une prestation de service qui sera fournie par l’intermédiaire de YES. La société YES  intervient donc en tant que simple intermédiaire
dans les rapports entre les abonnés (acquéreurs) et les fournisseurs de produits ou prestataires de services (vendeurs).

 

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente accessibles sur le site www.yes-conciergerie.com sont systématiquement transmises à chaque abonné pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, toute commande effectuée par l’abonné emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent sur tous autres documents (prospectus, catalogues… émis par YES).
Toute autre condition opposée par l’abonné sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par YES, inopposable la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si YES  ne se prévaut pas ponctuellement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
L’abonné déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.

 

ARTICLE 2 : ABONNEMENT

Toute personne devra s’abonner par téléphone, par courrier ou sur le site www.yes-conciergerie.com pour pouvoir passer des commandes à YES.

(a) L’abonnement peut avoir lieu par Internet, par téléphone ou par courrier.
Dans tous les cas, le futur abonné doit communiquer son identité et ses coordonnées lors de l’inscription sur le site ou par téléphone.
Une fois ces renseignements communiqués, le futur abonné est contacté par un concierge dans le délai minimum de 24 heures en vue de l’inscription définitive.

(b) Deux offres au choix:

1. Abonnement Rubis
- Rendez-vous personnalisé d’une heure offert pour vous connaître et définir vos besoins.
- Accès direct et personnalisé à votre concierge.
- Du Lundi au Vendredi de 8h à 20h.
- Accès à notre blog et aux avantages exclusifs que nous négocions pour vous faire plaisir.
- Coût : 150 € HT / mois.
- Engagement : 1 an

2. Welcome Pack Paris
- Rendez-vous personnalisé de 2h pour vous connaître et définir vos besoins.
- Recherche de votre appartement ou de votre maison.
- Compte-rendu hebdomadaire concernant les biens trouvés.
- Sélection des écoles pour les enfants.
- Recrutement du personnel de maison.
- Coût : 5 000 € HT ( Abonnement Rubis d’un an inclus ).

(c) Résiliation
A défaut pour l’abonné de résilier son contrat dans un délai minimum d’un mois avant la date d’expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, son abonnement se renouvellera d’année en année.
En cas de résiliation, l’abonné restera redevable du montant de l’abonnement restant à courir pour sa durée minimale. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas de non-paiement par l’abonné de son abonnement aux échéances convenues,  YES pourra procéder à la résiliation du contrat d’abonnement sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

Pour passer des commandes et se renseigner sur des produits ou services offerts par la société YES, l’abonné pourra utiliser les différents moyens ci-dessous :

  • par téléphone au numéro du portable de son concierge qui lui a été remis lors de son abonnement ou au +33(0)6 07 72 20 14.
  • par courrier à l’adresse suivante  YES. 62 Rue Caumartin. 75009 Paris.
  • par courrier électronique à l’adresse du courrier électronique de son concierge contact@yes-conciergerie.com

Règles applicables aux commandes en général

Avant toute prise de commande, l’abonné doit communiquer à YES  son adresse personnelle ou professionnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone, ce qui permettra à YES  de le contacter très rapidement.
Les commandes de produits ou services formées par l’abonné, aux moyens du téléphone,  courrier électronique, seront transmises aux fournisseurs par l’intermédiaire de YES.

Confirmation de la commande par YES

Toute commande sera confirmée à l’abonné par YES  par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Cette confirmation comprendra notamment :
•    le numéro répertorié de la commande;
•    la nature du produit ou du service commandé;
•    la quantité du produit ou service commandé;
•    le prix unitaire du produit ou du service commandé, hors taxe et toutes taxes comprises;
•    le délai de livraison du produit ou service commandé;
•    les modalités de la livraison du produit ou du service commandé.
•    Les conditions d’annulation

Acceptation de la commande par l’abonné

Dans l’hypothèse où le montant de la commande excédera mille (1000) euros, l’abonné devra impérativement confirmer par écrit ou par  courrier électronique  et dans un délai de 48 heures son acceptation à YES.
Ces commandes ne seront définitives qu’après réception, par YES, de l’acceptation écrite de l’abonné.

Rupture des stocks ou services disponibles chez les fournisseurs et prestataires de services

Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s).
L’abonné sera contacté et des solutions de remplacement lui seront proposées dans les plus brefs délais en cas:
•    de rupture de stock des produits commandés;
•    d’indisponibilité des services commandés;
•    de modification de la nature du produit ou du service commandé;
•    de modification du prix du service ou du produit commandé par l’abonné;
•    de modification du prix du service ou du produit indiqué par YES à l’abonné;
•    de modification du délai de livraison indiqué par YES  à l’abonné.
Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par l’abonné.
Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par l’abonné dans un délai de, 5 jours ouvrés, la société YES  procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de YES par l’abonné de ce fait.
Dans l’hypothèse où un paiement aurait été effectué, et sauf si la solution de remplacement trouvée serait totalement différente de la commande de l’abonné, ce dernier serait directement remboursé par le fournisseur en cas d’annulation de la commande.

Commande personnelle

Le bénéfice de la commande est personnel à l’abonné et ne peut être transférer au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable express de YES.

Modification de la commande par l’abonné

Toute modification ou annulation de commande faite par l’abonné devra intervenir dans un délai maximum de de sept jours ouvrés pour être prise en considération par YES qui appréciera en fonction de la nature des produits ou services. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par l’abonné est soumise à l’acceptation expresse de YES.
Dans l’hypothèse où YES refuserait de procéder à la modification ou la résolution de la commande sollicitée par l’abonné : – le prix de la commande resterait dû par l’abonné ; – les sommes déjà versées par l’abonné (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT DE LA COMMANDE PAR L’ABONNE

(a) le prix de la commande:
Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par YES.

(b) les modalités du paiement de la commande
L’abonné règlera directement les fournisseurs par chèque, carte bleue ou prélèvement sur compte bancaire à réception de la facture émise par le fournisseur soit au jour de la commande, soit au jour de la livraison, selon les conditions de règlement habituellement exercées par les fournisseurs.
Le règlement pourra se faire selon d’autres modalités sous réserve que l’abonné en soit strictement informé par écrit.

(c) retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal.
En cas de retard de paiement par l’abonné, les commandes ou livraisons en cours pourront être sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.

(d) défaut de paiement
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise YES à annuler les commandes ou livraison en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par l’abonné.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

(a) conditions de livraison
Les conditions de livraison du produit ou service commandé seront fixées à l’occasion de la confirmation écrite qui sera adressée à l’abonné par YES.
La livraison, par YES, des produits commandés par l’abonné ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par YES qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les abonnés et les fournisseurs.

(b) délai de livraison
Les délais de livraison seront indiqués lors de la confirmation écrite qui sera adressée à l’abonné par YES.
Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, YES  ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.
Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de YES.

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’abonné dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de YES , et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de sept (7) jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive de l’abonné et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais, pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés. Les retours sont à effectuer à l’adresse du fournisseur, dont les coordonnées : – pourront être mentionnées dans la confirmation écrite qui peut être adressée par la société YES  à l’abonné suite à l’acceptation du devis, – seront fournies sur demande formulée auprès du service clientèle de YES  par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de service de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les fournisseurs de la société YES conserveront la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral.
Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls de l’abonné, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes ou de manquants, il appartient à l’abonné de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur.

YES, en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

L’abonné admet expressément que YES, en qualité de courtier et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
YES  ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée.

L’abonné s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de YES  pour réclamer réparation.
YES est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés.
YES  pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par l’abonné.

En tout état de cause, YES  ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc…. (Liste non exhaustive).

 

ARTICLE 9 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui les concernent.
Pour cela, il suffit que l’abonné en fasse la demande à YES , par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

 

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT

YES  est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

 

ARTICLE 11 : LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.

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